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Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Le Site met en relation des particuliers, vendeurs et  acheteurs  de cadeaux neufs sous emballage d'origine ou de cadeaux en bon état.
Les présentes conditions générales définissent  les conditions d'utilisation du Site par des particuliers
 
Informations et protection des données personnelles

1. mon-cadeau-est-a-vendre.com s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs du site et à conserver la confidentialité des informations fournies.
Les données personnelles demandées par mon-cadeau-est-a-vendre.com sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site. Les fichiers fournis à mon-cadeau-est-a-vendre.com sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. N° enregistrement: 1556790

2/ Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment accéder à ses  informations personnelles, en demander la rectification, la mise à jour ou la suppression par email  adressé à : contact@mon-cadeau-est-a-vendre.com  en indiquant  nom, prénom, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

3/Une fois inscrit sur le Site, l’utilisateur peut exercer son droit d’opposition par email contact@mon-cadaeu-est-a-vendre.com, en indiquant  nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

3/  mon-cadeau-est-a-vendre.com utilise des cookies, destinés à rendre l'utilisation du site  plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'internaute  permettent de refuser  la présence de ces cookies

 

Inscription du vendeur 

Le vendeur doit être âgé de 18 ans.

L’inscription sur le Site est gratuite et la transaction est gratuite, les 2 parties décident seuls d'effectuer une transaction en direct.

1/ Le vendeur devra remplir tous les champs du formulaire d'inscription  en portant des informations complètes et exactes. Il s'engage à actualiser dans les meilleurs délais toutes les informations concernant les articles mis en vente.

2/Le vendeur choisi un identifiant et un mot de passe. Un compte est alors ouvert sur le site au nom de l’utilisateur inscrit. Par l’intermédiaire de son compte, il peut alors mettre en vente ses cadeaux.

3/L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.  Il s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au Site.

4/ Le vendeur s'engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers, il n'utilisera pas non plus un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale.

5/Le vendeur peut indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans ses annonces,  dans le nom ou la description de son espace de vente et les mentionner dans les questions et réponses.

6/ Le vendeur accepte que mon-cadeau-est-a-vendre.com conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

7 /Le vendeur accepte que son annonce puisse être supprimée si son contenu ne correspond pas aux critères du site. 


Articles mis en vente 
1/ Le vendeur s'engage à ce que tout cadeau mis en vente soit disponible immédiatement et en avoir  la pleine et entière propriété.
Le vendeur s'engage à ce que tout article de beauté, gourmand ainsi que tout coffret cadeau soit  mis en vente  non ouvert et dans son emballage d'origine.
Le vendeur s'interdit de proposer à la vente des échantillons et cadeaux promotionnels.

2/ Le vendeur s'engage à ce que les articles respectent l'ordre public et le droit en vigueur en France,  qu’ils soient conformes aux bonnes mœurs, respectent le droit des tiers et  ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
Les utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du site des articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (contrefaçon) .
Les utilisateurs s'engagent à informer mon-cadeau-est-a-vendre.com  s'ils constatent qu'une annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article.

3/ Dans son annonce, le vendeur s'engage à décrire l’article le plus fidèlement possible. Sa description  doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le vendeur s'engage également à maintenir son espace à jour et à retirer de la vente tout article déjà  vendu. Il doit indiquer un numéro de téléphone ou une adresse email valide.

4/L'acheteur et le vendeur s'engagent à garder confidentielles les informations qu'ils échangent,  à ne pas les divulguer,  à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de proposition publicitaire, par quelque moyen que ce soit.

5/mon-cadeau-est-a-vendre.com se réserve le droit de supprimer toute annonce émanant d'un professionnel, ainsi que toute annonce dont les descriptions ne correspondent pas à la  catégorie indiquée.
6/ Tout vendeur qui déciderait de ne plus vendre un article s’engage à le retirer de son espace de vente dans les meilleurs délais.

 

 

Responsabilités

1/  mon-cadeau-est-a-vendre.com  ne peut pas être tenue pour responsable ni du contenu publié, ni des articles déposés sur le site.
mon-cadeau-est-a-vendre.com n'intervient pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Il  n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légitimité des articles présentés, ni sur la véracité ou l'exactitude du contenu et des annonces publiés. 

En cas de litige,il est rappellé que les accords régissant la vente et l'achat sont conclus directement entre des particuliers, l'acheteur et le vendeur.

2/   mon-cadeau-est-a-vendre.com  se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas  l'accessibilité continue du site  pour des raisons notamment de maintenance ou de panne.

3/ mon-cadeau-est-a-vendre.com  exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent,  de réputation, ou de dommages spéciaux, indirects ou induits résultant  à l'utilisation du Site.

4/  mon-cadeau-est-a-vendre.com  n'est pas responsable de l'usurpation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe d’un utilisateur et des conséquences éventuelles de cette utilisation.

5/   En cas de force majeure,  grève,  panne, difficulté de connexion ou de réseau internet, impliquant la suspension de l'accès au site, les obligations des parties sont suspendues.


6/  Des liens hypertextes glissés dans des messages sur le site peuvent renvoyer à d'autres sites,  
mon-cadeau-est-a-vendre.com  n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.


Dispositions diverses

1/  Le fait que mon-cadeau-est-a-vendre.com  tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir  de l'application des conditions générales.

2/ Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des conditions générales seraient remises en cause par une disposition législative ou réglementaire ou par décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

3/  En s'inscrivant sur le site, l'utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.
Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription de l'utilisateur et vaut pour chaque opération.

4/  Le présent contrat est conclu entre mon-cadeau-est-a-vendre.com  et l'utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.

6/  mon-cadeau-est-a-vendre.com  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux utilisateurs.  Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

7/ Les présentes conditions générales ne créent aucune relation d’agent, de sous-traitance, ou de relation employé-employeur entre mon-cadeau-est-a-vendre.com  et l’utilisateur.

8/ Le site,  contenu, catalogue, textes, illustrations,  photographies et images sont la propriété  de mon-cadeau-est-a-vendre et  des tiers engagés contractuellement.
 Il est interdit de les reproduire, de les exploiter tout ou en partie. 

9/  Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un email à : contact@mon-cadeau-est-a-vendre.com 


Attribution de juridiction
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Nantes en Loire-Atlantique (44) est compétent, même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.