Conditions générales de Vente
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
La société URBAN DEVELOPPEMENT, SAS au capital social de 6 000 €, immatriculée à NANTES sous le numéro 531 569 614, TVA intracommunautaire FR45531569614, dont le siège social est à NANTES (44000), Passage Pommeraye, est propriétaire du site : www. mon-cadeau-est-a-vendre.com
Le Site met en relation des particuliers, vendeurs et acheteurs de cadeaux neufs sous emballage d'origine ou de cadeaux en bon état.
Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation du Site par des particuliers
Informations et protection des données personnelles
1. URBAN DEVELOPPEMENT s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs du site et à conserver la confidentialité des informations fournies.
Les données personnelles demandées par URBAN DEVELOPPEMENT sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site. Les fichiers fournis à URBAN DEVELOPPEMENT sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. N° enregistrement: 1556790
2/ Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment accéder à ses informations personnelles, en demander la rectification, la mise à jour ou la suppression par email adressé à : (contact@urban-developpement.com) ou par simple lettre à : URBAN DEVELOPPEMENT, Passage Pommeraye 44000 NANTES, en indiquant nom, prénom, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.
3/Une fois inscrit sur le Site, l’utilisateur peut exercer son droit d’opposition par email (contact@urban-developpement.com), ou par lettre avec accusée de réception adressée à URBAN DEVELOPPEMENT, Passage Pommeraye 44000 NANTES, en indiquant nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.
3/ URBAN DEVELOPPEMENT utilise des cookies, destinés à rendre l'utilisation du site plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'internaute permettent de refuser la présence de ces cookies
Inscription du vendeur
Le vendeur doit être âgé de 18 ans.
L’inscription sur le Site est gratuite et la transaction est gratuite si les 2 parties décident une transaction en direct.
L'utilisation de ce site est limitée à des expéditions en France métropolitaine.
1/ Le vendeur devra remplir tous les champs du formulaire d'inscription en portant des informations complètes et exactes. Il s'engage à actualiser dans les meilleurs délais toutes les informations concernant les articles mis en vente.
2/Le vendeur choisi un identifiant et un mot de passe. Un compte est alors ouvert sur le site au nom de l’utilisateur inscrit. Par l’intermédiaire de son compte, il peut alors mettre en vente ses cadeaux.
3/L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au Site.
4/ Le vendeur s'engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers, il n'utilisera pas non plus un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale.
5/Le vendeur peut indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans ses annonces, dans le nom ou la description de son espace de vente et les mentionner dans les questions et réponses. Il peut proposer une transaction indépendante du site www;mon-cadeau-est-a-vendre.com
6/ Le vendeur accepte qu’URBAN DEVELOPPEMENT conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
7 /Le vendeur accepte que les photos des articles mis en ligne puissent être retouchés si besoin est.
Articles mis en vente
1/ Le vendeur s'engage à ce que tout cadeau mis en vente soit disponible immédiatement et en avoir la pleine et entière propriété.
Le vendeur s'engage à ce que tout article de beauté, gourmand ainsi que tout coffret cadeau soit mis en vente non ouvert et dans son emballage d'origine.
Le vendeur s'interdit de proposer à la vente des échantillons et cadeaux promotionnels.
2/ Le vendeur s'engage à ce que les articles respectent l'ordre public et le droit en vigueur en France, qu’ils soient conformes aux bonnes mœurs, respectent le droit des tiers et ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
Les utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du site des articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (contrefaçon) .
Les utilisateurs s'engagent à informer URBAN DEVELOPPEMENT s'ils constatent qu'une annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article.
3/ Dans son annonce, le vendeur s'engage à décrire l’article le plus fidèlement possible. Sa description doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le vendeur s'engage également à maintenir son espace à jour et à retirer de la vente tout article déjà vendu.
4/ Dès qu'un article a été vendu sur le site, l'acheteur accepte que son nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur.
Ils s'engagent à garder confidentielles ces informations, à ne pas les divulguer, à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de proposition, par quelque moyen que ce soit.
5/URBAN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de supprimer toute annonce émanant d'un professionnel, ainsi que toute annonce faisant apparaître des coordonnées personnelles ou des descriptions ne correspondant pas à la catégorie indiquée.
6/URBAN DEVELOPPEMENT s'engage à diffuser l'annonce du vendeur sur le site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le vendeur des présentes conditions générales. URBAN DEVELOPPEMENT s'engage à vérifier le retrait de l'annonce du vendeur immédiatement après la réalisation de la vente.
7/ Tout vendeur qui déciderait de ne plus vendre un article s’engage à le retirer de son espace de vente dans les meilleurs délais.
8/ Le Vendeur accepte que son annonce puisse être diffusée sur les sites partenaires d’URBAN DEVELOPPEMENT.
Paiement d'une transaction sécurisée par URBAN DEVELOPPEMENT.
www.mon-cadeau-est-a-vendre.com accepte uniquement les paiements réalisés par carte bancaire via le portail sécurisé Mercanet de la BNP PARIBAS.
Le montant payé par l'Acheteur comprend :
- le prix de l’Article déterminé par le vendeur.
- les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids de chaque article appliqué aux tarifs Colissimo de la Poste.
-Le vendeur a la possibilité d'offrir les frais de transport en indiquant un poids nul
-L'acheteur est débité du montant de la transaction lorsque le vendeur confirme l’envoi de l'article. Si l'acheteur ne reçoit pas l'article ou si l’article ne correspond pas à sa désignation ou se révèle en mauvais état, sa carte bancaire sera recréditée.
Vente
1/ Le vendeur s'engage à confirmer l'envoi de l'article dans un délai de 72 heures suivant la notification de l'achat.
2/ Passé ce délai et sans réponse du vendeur, la vente sera annulée et aucun débit de la carte bancaire de l’acheteur n’aura lieu, une notification d'annulation sera alors adressée aux 2 parties.
A compter de la confirmation d’envoi de l'article par le vendeur, la vente est conclu.
Livraison de l’Article
1/ Dès lors que l'acheteur a réglé le prix correspondant à l'article proposé par le vendeur, URBAN DEVELOPPEMENT communique au vendeur les coordonnées de l’acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de cet article.
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de livrer l’article commandé.
2/ Le vendeur s'engage à adresser l’article convenablement emballé au plus tard dans les 72 heures suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur.
Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l’acheteur et au vendeur de suivre l’expédition de l’article, l’expédition doit se faire obligatoirement par Colissimo suivi.
3/ Le vendeur s’engage le jour même de la livraison à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition de l’Article, et le numéro de suivi correspondant, Une notification avertira l’acheteur du départ du colis.
Le vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition.
4/ Lors de l'expédition de l’article, le vendeur s'engage à n'insérer aucun message, offre, publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit. Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent.
5/ L'acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)
Réception de l’Article envoyé suite à une transaction sécurisée par URBAN DEVELOPPEMENT.
1/ L’Acheteur est invité à confirmer la bonne réception de l’article et sa satisfaction dans un délai de 48h courant à la réception de l’article. Une notification automatique lui sera envoyée 4 jours ouvrables après la date d’envoi du colis.
A défaut de confirmation expresse de l'acheteur ou à défaut de notification de la non-réception de l’article, son accord sur la transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai de 48h après la réception de l’Article, (délai calculé à partir des informations fournies par le site colissimo.fr).
URBAN DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité en cas de mauvaises informations fournies par le site colissimo.fr.
2/ Si l'acheteur est absent lors de la livraison du Colissimo, il s'engage à aller chercher l'article au bureau de Poste dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse ou faute d'être allé chercher l'article, celui-ci est réexpédié au vendeur par la Poste, l'acheteur accepte que les frais d'expédition qu'il a réglé ne lui soit pas remboursés par URBAN DEVELOPPEMENT et soient intégralement reversés au vendeur et que la commission de 10% sur la transaction soit prélevée par URBAN DEVELOPPEMENT.
Garanti satisfait ou remboursé
3/ Dans les 48h suivant la réception de l’article, l’acheteur devra indiquer sur le site si l’article correspond à l’annonce et à ses attentes.
4/ L’acheteur dispose de 48 h supplémentaire pour retourner l’article au vendeur en indiquant le numéro de la commande, le numéro de suivi du colis sur la page du site prévue à cet effet. L’acheteur doit obligatoirement expédier l’article en utilisant le Colissimo suivi.
5/ L’acheteur devra envoyer, à ses frais au vendeur l’article dans son emballage d’envoi d’origine. Le retour de l'article se fait sous la responsabilité de l'acheteur.
6/ Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, URBAN DEVELOPPEMENT remboursera à l’acheteur le prix de l’article qu’il aura payé. Les frais de port restant à la charge de l’acheteur.
7/ En cas de non respect par l'acheteur du délai de 48 h pour retourner l'Article, l'acheteur accepte qu’URBAN DEVELOPPEMENT ne lui rembourse pas le prix de l'article et le remette en vente pour son compte sur le site. L'acheteur devenant ainsi le vendeur recevra le prix de l’article diminué de la commission prélevée par URBAN DEVELOPPEMENT que lorsque celui-ci aura été définitivement vendu et que le nouvel acheteur aura confirmé la réception et sa satisfaction.
8/ En cas de doute sur l'authenticité de l'article, l'article pourra être envoyé aux représentants de la marque contrefaite pour plus ample expertise.
Paiement du Vendeur suite à une transaction sécurisée par URBAN DEVELOPPEMENT.
1/ Le vendeur autorise URBAN DEVELOPPEMENT à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site de la BNP PARIBAS ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par URBAN DEVELOPPEMENT.
2/ En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise URBAN DEVELOPPEMENT, à retenir sur le prix total de la transaction une commission fixe de 10%. Cette commission n’est pas due par le vendeur en cas de retour du produit par l'acheteur ou d'annulation de vente par le vendeur.
3/ La Commission facturée au vendeur par URBAN DEVELOPPEMENT pour chaque vente est égale à 10% du prix TTC de l’article. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de cette commission.
4/ URBAN DEVELOPPEMENT procédera au règlement de la transaction, diminué de la commission de 10%, et augmenté des frais de port payés par l'acheteur.
- a) Dès l'acceptation après réception de l’article par l'acheteur
- b) En cas d'absence de confirmation de la réception par l'acheteur, 48 heures après la réception de l’article par l’acheteur.
Dans la situation où l'Acheteur n'est pas aller chercher le Colissimo dans le délai imparti et que l'article est retourné au vendeur par la Poste, URBAN DEVELOPPEMENT reversera au vendeur le montant des frais de port qui auront été payés par l'acheteur.
5/ Le prix de l’article, les frais de port, la commission et la somme versée au vendeur sont définis toutes taxes comprises
6/ Le Vendeur peut demander le virement sur son compte bancaire ou l'envoi d'un chèque, le paiement intervenant dans un délai maximum de 15 jours après la vente.
Responsabilités
1/ URBAN DEVELOPPEMENT ne peut pas être tenue pour responsable ni du contenu publié, ni des articles déposés sur le site.
URBAN DEVELOPPEMENT n'intervient pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Il n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légitimité des articles présentés, ni sur la véracité ou l'exactitude du contenu et des annonces publiés.
En cas de litige, URBAN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de communiquer à l'acheteur et au vendeur leurs adresses emails respectives.
URBAN DEVELOPPEMENT ne transfère pas la propriété légale des objets du vendeur à l'acheteur. Les accords régissant la vente et l'achat sont conclus directement entre des particuliers, l'acheteur et le vendeur.
2/ URBAN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas l'accessibilité continue du site pour des raisons notamment de maintenance ou de panne.
3/ URBAN DEVELOPPEMENT exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, de réputation, ou de dommages spéciaux, indirects ou induits résultant à l'utilisation du Site.
4/ URBAN DEVELOPPEMENT n'est pas responsable de l'usurpation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe d’un utilisateur et des conséquences éventuelles de cette utilisation.
5/ En cas de force majeure, grève, panne, difficulté de connexion ou de réseau internet, impliquant la suspension de l'accès au site, les obligations des parties sont suspendues.
6/ Des liens hypertextes sur le site peuvent renvoyer à d'autres sites partenaires.
URBAN DEVELOPPEMENT n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
Dispositions diverses
1/ Le fait qu’URBAN DEVELOPPEMENT tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir de l'application des conditions générales.
2/ Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des conditions générales seraient remises en cause par une disposition législative ou réglementaire ou par décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
3/ En s'inscrivant sur le site, l'utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.
Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription de l'utilisateur et vaut pour chaque opération.
4/ Le présent contrat est conclu entre URBAN DEVELOPPEMENT et l'utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.
6/ URBAN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux utilisateurs. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
7/ Les présentes conditions générales ne créent aucune relation d’agent, de sous-traitance, ou de relation employé-employeur entre URBAN DEVELOPPEMENT et l’utilisateur.
8/ Le site, contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images sont la propriété d’URBAN DEVELOPPEMENT et des tiers engagés contractuellement.
Il est interdit de les reproduire, de les exploiter tout ou en partie.
9/ Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un email à : contact@urban-developpement.com ou un courrier à :
URBAN DEVELOPPEMENT, Passage Pommeraye 44000 NANTES
Attribution de juridiction
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Nantes en Loire-Atlantique (44) est compétent, même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.
